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​Notaire délégué
为别的公证律师做代理公证

Lorsque le client n'est pas en mesure de se rendre chez le notaire instrumentant pour signer, le notaire en charge peut envoyer les documents préparés à un confrère exerçant près du domicile du client, qui procédera à la signature.

Conformément au Règlement sur la déontologie des notaires, un notaire ne peut accepter la signature d'un client qui ne comprend pas la langue dans laquelle le document est rédigé. Dans ce cas, il est nécessaire de faire appel à un notaire qui parle la langue du client pour lui expliquer le contenu du document avant qu'il ne signe. Nous intervenons souvent à titre de notaire délégué dans les situations suivantes :

  • Transaction d'un immeuble neuf : le notaire désigné par le promoteur ne parle pas chinois, mais le client a des compétences limitées en anglais ou en français.

  • Revente d'un immeuble: le notaire désigné par l'acheteur ne parle pas chinois, tandis que le vendeur a des compétences limitées en anglais ou en français.

  • Transactions immobilières hors Québec: le client ne peut pas se déplacer pour signer. Le notaire étranger nous envoie les documents, le client signe en notre présence, puis nous retournons les documents signés.

当客户不方便前往负责卷宗的主理公证律师所在地签字时,主理公证律师可以将准备好的文件寄给另外一个在客户所在地执业的同行,接受客户的签字。

根据行业执业道德规则的要求,当客户的语言能力不足以理解所要签署的文件的内容及将会产生的后果时,负责该卷宗的公证律师不能接受该客户的签字。在这种情况下,必须委托能用客户听得懂的语言服务的公证律师为其讲解文件并接受其签字。在以下情况下,我们常被同行委托做代理公证:

  • 新房过户,开发商指定的公证律师不懂中文,但客户的英法语能力有限

  • 二手房过户,买方指定了不懂中文的公证律师负责过户,但卖方的英法语能力有限

  • 客户在外省或在外国买卖房产,不方便亲自去签字,外省或外国的同行把准备好的文件发给我们,由我们在魁省见证客户的签字,并把签好的文件寄回。 

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