Droit immobilier
不动产法
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Offre d’achat 交易承诺
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Examen des titres 产权审查
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Correction de titres 产权修正
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Transaction d’immeubles résidentiels 住宅类房产交易
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Transaction d’immeubles commerciaux 商业房产交易
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Vente par non-résident canadien 非加拿大税收居民出售房产
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Donation 房产赠与
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Cession 房产转让
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Déclaration de transmission immobilière 遗产房转产权声明
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Hypothèque immobilière 房地产抵押贷款
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Quittance et mainlevée 抵押清偿，解除抵押
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Servitude 地役权
Droit de la famille
家庭法
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Mariage 结婚
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Contrat de mariage 婚前财产协议，婚后财产协议
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Changement de régime matrimonial 婚姻财产制度的变更
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Contrat entre conjoints de fait 同居伴侣协议
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Déclaration, convention et acte notarié relatif à l'union parentale 同居父母相关的声明，协议与公证书
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Requête en correction des actes de l’état civil 民事状态的更正申请
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Projet d’accord en séparation de corps et en divorce 分居和离婚协议
Protection de la personne
人身权利保护
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Mandat d’inaptitude 失智授权委托书
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Homologation de mandat d’inaptitude 失智授权委托书法庭核准程序
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Directives médicales anticipées 预设就医指令
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Demande anticipée d'aide médicale à mourir 医疗辅助安乐死亡预先申请
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Procédures judiciaires non contentieuses: désignation de tuteurs pour mineurs et majeurs incapables 非诉讼司法程序: 指定未成年人和无行为能力成年人的监护人
Droit successoral
继承法
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Testament 遗嘱
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Fiducie testamentaire 遗嘱信托
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Recherche testamentaire 遗嘱查询
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Vérification du testament 自书遗嘱，证人遗嘱的司法验证u
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Liquidation de la succession 遗产清算
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Désignation du liquidateur 指定遗产清算人
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Déclaration d’hérédité 继承声明 （指定法定继承人，清算人）
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Inventaire successoral 遗产清单
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Renonciation aux legs ou aux droits successoraux 放弃遗赠或继承权
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Déclaration de transmission immobilière 遗产房产权转移声明
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Reddition du compte et partage successoral 遗产结算和分配
Droit des affaires
商法
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Constitution des sociétés par actions 公司的设立
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Fusion des sociétés par actions 公司并购
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Tenue du livre de minutes 管理公司黑皮簿
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Convention entre actionnaires 股东协议
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Transaction des d’actions 股权交易
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Baux commerciaux 商业租约
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Vente d’entreprise 生意买卖
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Financement d’entreprises 企业借贷
Procuration
Apostille
Authentification
Certification
授权委托书
海牙认证
各类公证，认证
见证签字
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Procuration générale 总授权委托书
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Procuration spéciale 特别授权委托书
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Apostille 海牙认证
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Certification des documents à utiliser en Chine 在中国使用的各类委托书，诉状，放弃继承声明，同一人声明，理赔证据，学历证明等文件的公证认证
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Certification des documents à utiliser au Canada ou aux autres pays 在加拿大或其他国家使用的文件公证认证
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Certification de signature d’un document 文件签名公证
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Déclaration sous serment (affidavit) 宣誓声明 签署公证
Notaire délégué
代理公证
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Notaire délégué - pour vendeur 代理公证-为卖方用中文解释交易文件，见证卖方签字
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Notaire délégué - pour acheteur 代理公证-为买方用中文解释交易文件，见证买方签字
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Notaire délégué - transactions dans d’autres provinces ou d'autre payes 代理公证 - 交易地在其它省或其它国家，客户不方便前往签字，我们可以在魁省见证客户签字