Testament & Mandat d'inaptitude
遗嘱、无行为能力时使用的委托书

Selon le Code civil du Québec, il existe trois formes de testaments : le testament olographe, le testament signé devant témoins et le testament notarié. Contrairement au testament notarié, les deux autres formes doivent être soumises à une procédure d’homologation judiciaire pour être reconnues valides, ce qui peut entraîner des délais et des frais importants. En l’absence de testament, la succession est régie par les règles légales, ce qui peut compliquer et alourdir le processus.

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Il est recommandé de faire un testament notarié dans les situations suivantes :

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• Vous souhaitez éviter à votre famille des démarches complexes et coûteuses lors du règlement de votre succession.

• Vous avez des enfants mineurs et souhaitez désigner une personne de confiance pour veiller sur eux en cas de décès.

• Votre situation conjugale est instable.

• Vous envisagez de vous marier (à noter qu’en l’absence de testament, votre conjoint devient automatiquement l’un de vos héritiers légaux).

• Vous êtes propriétaire d’une entreprise et souhaitez assurer sa continuité après votre décès.

• Votre situation familiale est complexe.

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Le testament prend effet après votre décès, mais il est également possible de prévoir une protection en cas d’incapacité durant votre vie. Un accident ou une maladie pourrait vous priver de votre capacité à gérer vos affaires et à prendre soin de vous-même. Pour anticiper cette situation, vous pouvez rédiger un mandat de protection pendant que vous êtes toujours apte. Ce document permet de désigner une ou plusieurs personnes de confiance qui prendront soin de vous et géreront vos biens, avec ou sans rémunération. Toutefois, le mandat de protection ne prend pas effet automatiquement : le tribunal doit d’abord constater votre incapacité et en autoriser l’application.

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Il est particulièrement recommandé d’établir un mandat de protection dans les cas suivants :

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• Vous êtes célibataire, sans proches ou amis prêts à assumer spontanément la responsabilité de vos soins.

• Vos relations familiales sont complexes et pourraient entraîner des conflits quant à votre prise en charge.

• Votre situation conjugale est instable et vous n’avez pas d’enfant sur qui compter.

• Vos enfants sont encore jeunes ou vivent loin de vous.​​​​​​​​