Donation
​动产及不动产赠与

Un acte de donation (ou contrat de donation) permet de transférer légalement un bien (immobilier, argent, placements, etc.) à un membre de votre famille de votre vivant, sous certaines conditions. Voici les situations courantes où une donation peut être utile :

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• Donation d'un bien immobilier à un enfant majeur

• Donation d'une somme d'argent à un enfant majeur

• Donation entre conjoints

• Donation d'argent d'un parent étranger à un résident canadien

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Points importants à noter :

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• Vous ne pouvez pas faire une donation d'un bien immobilier encore grevé d'un prêt hypothécaire sans l'accord préalable de la banque.

• Pendant le mariage, une donation à un tiers peut nécessiter l'autorisation du conjoint.

• Toute donation de bien immobilier doit être réalisée sous la forme d’un acte notarié pour être valide.

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