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Financement & Refinanccement
​抵押贷款,清除抵押登记

Selon le Code civil du Québec, toute hypothèque immobilière, qu’elle soit contractée pour un financement ou à d’autres fins, doit être établie sous la forme d’un acte notarié en minute. Lors d’un financement garanti par un bien immobilier ou mobilier, nous vérifions le titre du bien, assurons la validité et le rang de l’hypothèque pour le créancier, et expliquons au débiteur hypothécaire ses obligations.

Nos services courants incluent :

  • Convention d’hypothèque pour un achat immobilier où l’acheteur finance l’acquisition en offrant le bien comme garantie à son institution prêteuse.

  • Convention d’hypothèque pour un refinancement ou un nouvel emprunt auprès de la même banque ou d'une autre banque, garanti par un bien immobilier.

  • Convention d’hypothèque pour un prêt privé où le propriétaire met son bien en garantie auprès d’un particulier ou d’un prêteur privé.

  • Convention d’hypothèque dans le cadre d’une transaction commerciale, où l’acheteur utilise les actifs de l’entreprise comme garantie pour un prêt.

  • Convention d’hypothèque lors d’un transfert d’actions, garantissant le paiement d’un solde de prix de vente par une hypothèque sur un bien immobilier, des actions ou des actifs commerciaux.

  • Inscription d’une hypothèque en faveur des parents finançant l’achat d’un bien immobilier pour leur enfant, empêchant ainsi la vente sans leur consentement préalable.

​依据魁北克省民法,抵押不动产用以融资或其它目的必须经由魁北克省公证律师以公证文件形式实现。在一项以房地产或动产做抵押物的融资中,根据双方达成的债权债务关系,我们会审核抵押物的产权,保证债权人的抵押权及优先次序,并向抵押债务人解释其责任义务。

常见的服务项目有:

  • ​房产交易中,买方以其即将购得的房产为抵押物与其贷款银行达成的抵押协议

  • 房主以其房产为抵押物向某个银行贷款达成的抵押协议 (转贷款;向同一个银行再次借贷)

  • 房主以其房产为抵押物向某个人或某个私贷机构贷款达成的抵押协议 (私贷)

  • 在生意买卖中,买方以生意资产为抵押物向银行借款达成的抵押协议

  • 在股权转让中,有交易尾款,买方以其房产,股权,或生意资产等为抵押物向卖方保证其后续还款,达成的抵押协议

  • 出资给子女购房但担心其不经父母同意卖房时,可在房产上登记抵押债权给父母,无父母签字解除抵押,子女无法卖房

  • 贷款还清后,与银行或私贷债主做必要手续,将登记在房产上的抵押在土地局注销

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